Catastrophe naturelle et état des risques 2026 : votre commune est-elle concernée par le nouvel arrêté ?

Un arrêté du 11 septembre 2026, publié au Journal officiel, reconnaît de nombreuses communes en état de catastrophe naturelle pour différents phénomènes (sécheresse, inondations, mouvements de terrain). Si vous êtes propriétaire, locataire, vendeur ou acheteur d’un logement dans l’une de ces communes, cette information peut avoir un impact sur votre état des risques (ERP) et, plus largement, sur votre projet immobilier.

Comment savoir si votre commune figure dans cette liste, pour quel type de catastrophe elle est reconnue, et sur quelle période ? Voici ce que dit ce texte officiel et comment l’aborder en tant que particulier.

Ce que prévoit l’arrêté du 11 septembre 2026

L’arrêté du 11 septembre 2026, référencé sous le numéro NOR INTE2623922A et publié au Journal officiel, porte reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour plusieurs types de phénomènes naturels. Il s’inscrit dans le domaine de l’état des risques et pollutions (ERP) et de l’environnement.

Concrètement, ce texte dresse, dans son annexe I, la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle, en précisant :

• le type de phénomène (sécheresse, inondation, mouvement de terrain, remontée de nappe phréatique) ;
• le département concerné ;
• la période pendant laquelle l’événement est reconnu.

La période de reconnaissance s’étend, selon les territoires, du 1er janvier 2025 au 25 juillet 2026. Cela signifie que, pour les communes listées, les événements intervenus durant cette plage de dates peuvent être couverts par cet état de catastrophe naturelle, avec des dates précises fixées commune par commune dans l’annexe.

Quels types de catastrophes naturelles sont reconnus ?

L’arrêté distingue quatre grands types de phénomènes naturels, chacun concernant un ensemble de départements et de communes.

Sécheresse et réhydratation des sols

Le premier phénomène visé est celui des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Il s’agit notamment des tassements et gonflements du sol qui peuvent provoquer des fissures dans les bâtiments.

Pour ce type de phénomène, l’annexe mentionne des communes situées dans plusieurs départements, par exemple :

• Aisne ;
• Ariège ;
• Charente ;
• Cher ;
• et d’autres départements jusqu’à la Vendée.

Inondations et coulées de boue

Le texte reconnaît également des inondations et coulées de boue dans un grand nombre de départements. Parmi eux, on trouve notamment :

• Alpes-de-Haute-Provence ;
• Hautes-Alpes ;
• Alpes-Maritimes ;
• Aube ;
• et de nombreux autres départements jusqu’au Val-d’Oise.

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

Des mouvements de terrains indépendants de la sécheresse géotechnique (glissements, éboulements, etc.) sont aussi reconnus comme catastrophes naturelles dans plusieurs départements, par exemple :

• Alpes-Maritimes ;
• Aveyron ;
• Cantal ;
• Corrèze ;
• et d’autres départements jusqu’au Val-d’Oise.

Inondations par remontée de nappe phréatique

Enfin, l’arrêté vise des inondations liées à la remontée de nappe phréatique dans certains départements, notamment :

• Aude ;
• Haute-Garonne ;
• Tarn.

En quoi cela peut vous concerner pour votre logement ou votre projet immobilier ?

Ce texte ne s’adresse pas directement à vous en tant que particulier, mais il a des conséquences possibles sur la vie de votre logement et sur les informations à connaître lors d’une vente ou d’une location.

En règle générale, la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour une commune :

• confirme officiellement que le territoire a été touché par un événement naturel précis sur une période donnée (entre le 1er janvier 2025 et le 25 juillet 2026 selon les cas) ;
• peut avoir un impact sur la perception du risque dans la zone (sécheresse, inondation, mouvements de terrain, etc.) ;
• est susceptible d’être prise en compte dans l’état des risques et pollutions (ERP) remis lors d’une vente ou d’une location, puisqu’il s’agit d’un document qui recense les risques connus sur un bien immobilier.

Si votre logement se trouve dans une commune listée pour la sécheresse, par exemple, cela signifie que cette commune a officiellement été reconnue comme touchée par des mouvements de terrain liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols sur la période précisée par l’arrêté.

À partir de quand et sur quelle période êtes-vous concerné ?

L’arrêté fixe une période globale qui va du 1er janvier 2025 au 25 juillet 2026. Attention, cela ne veut pas dire que toutes les communes sont reconnues sur toute cette durée.

Pour chaque commune, l’annexe I de l’arrêté précise :

• le phénomène concerné (par exemple, inondations et coulées de boue) ;
• le département ;
• la période exacte pendant laquelle l’état de catastrophe naturelle est reconnu (quelques jours, semaines ou mois, compris entre le 1er janvier 2025 et le 25 juillet 2026).

Si vous avez subi un dommage sur votre bien immobilier pendant cette période, le fait que votre commune figure ou non dans cette annexe, et pour quel phénomène, est une information importante à connaître. De même, si vous envisagez d’acheter ou de louer dans une zone concernée, cela fait partie du contexte de risque du bien.

Comment savoir si votre commune est listée et pour quel phénomène ?

L’arrêté ne fournit pas une carte simplifiée, mais une liste détaillée de communes dans son annexe I. Pour savoir si vous êtes concerné, il faut vérifier précisément :

• le nom de votre commune ;
• le département ;
• le type de phénomène reconnu (sécheresse, inondation, mouvement de terrain, remontée de nappe) ;
• la période de reconnaissance.

En pratique, si vous êtes propriétaire, vendeur, bailleur, ou si vous envisagez un achat ou une location dans une zone potentiellement concernée, il peut être utile de vous faire accompagner pour :

• vérifier si votre commune figure bien dans l’annexe de l’arrêté du 11 septembre 2026 (NOR INTE2623922A) ;
• comprendre quel risque est officiellement reconnu sur votre secteur et sur quelle période ;
• vous assurer que l’état des risques et pollutions (ERP) fourni dans le cadre de votre projet immobilier prend correctement en compte ces informations officielles.

Conclusion

L’arrêté du 11 septembre 2026 marque une nouvelle étape dans la reconnaissance officielle des catastrophes naturelles sur le territoire, pour des événements survenus entre le 1er janvier 2025 et le 25 juillet 2026. Sécheresse, inondations, coulées de boue, mouvements de terrain ou remontée de nappe phréatique : de nombreuses communes sont concernées, dans des départements comme l’Aisne, l’Ariège, la Charente, les Alpes-Maritimes, l’Aude, le Tarn, jusqu’au Val-d’Oise et à la Vendée.

Si votre bien immobilier se situe dans l’un de ces territoires, l’enjeu est de savoir précisément si votre commune figure dans l’annexe I de l’arrêté, pour quel phénomène et sur quelle période. Cela fait partie des informations de contexte à intégrer dans votre projet de vente, d’achat ou de location, notamment via l’état des risques et pollutions. Un professionnel du diagnostic immobilier peut vous aider à y voir clair et à disposer d’un ERP à jour des dernières décisions officielles.