Catastrophe naturelle reconnue dans de nombreuses communes : que change le nouvel arrêté pour votre futur état des risques ?
Catastrophe naturelle reconnue dans de nombreuses communes : que change le nouvel arrêté pour votre futur état des risques ?
17 Novembre 2026

Catastrophe naturelle reconnue dans de nombreuses communes : que change le nouvel arrêté pour votre futur état des risques ?

Vous envisagez de vendre ou de louer votre logement, ou vous venez d’acheter une maison fissurée après un épisode de sécheresse ou d’inondation ? Un arrêté du 16 octobre 2026, publié au Journal officiel, vient de reconnaître l’état de catastrophe naturelle dans une bonne centaine de communes françaises pour différents phénomènes (sécheresse, inondations, mouvements de terrain, avalanches).

Si votre logement se trouve dans l’une de ces communes, cela peut avoir un impact direct sur l’état des risques et pollutions (ERP) à remettre lors d’une vente ou d’une location, et sur votre manière d’évaluer les risques pour votre bien immobilier.

Le cas concret : vous vendez une maison fissurée après la sécheresse

Imaginez la situation. Vous êtes propriétaire d’une maison individuelle, dans une commune de l’Aisne ou de la Vienne par exemple. Après un été très sec, des fissures sont apparues sur les murs. Vous avez entendu parler des « catastrophes naturelles » et des indemnisations possibles, mais vous ne savez pas si votre commune est officiellement reconnue, ni ce que cela change pour la vente de votre bien.

En parallèle, vous préparez votre dossier de vente avec le diagnostic de performance énergétique (DPE) et les autres diagnostics obligatoires, dont l’état des risques et pollutions (ERP). Ce document informe l’acheteur sur les risques naturels, miniers, technologiques ou de pollution des sols qui concernent le logement.

Avec l’arrêté du 16 octobre 2026, certaines communes où les sols ont bougé à cause de la sécheresse et de la réhydratation, ou qui ont connu des inondations, des coulées de boue, des mouvements de terrain ou des avalanches, sont désormais officiellement reconnues en état de catastrophe naturelle. Cette reconnaissance vient s’ajouter aux informations à prendre en compte pour votre ERP.

Ce que dit l’arrêté du 16 octobre 2026 sur les catastrophes naturelles

L’arrêté du 16 octobre 2026, référencé sous le NOR INTE2627286A, comporte deux annexes :

  • L’annexe I liste une bonne centaine de communes reconnues en état de catastrophe naturelle.
  • L’annexe II liste les communes qui n’ont pas été reconnues en état de catastrophe naturelle.

Plusieurs types de phénomènes naturels sont concernés, avec des départements explicitement cités :

  • Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : par exemple dans l’Aisne, les Alpes-Maritimes, l’Aude, le Calvados, la Vienne, et d’autres départements.
  • Inondations et coulées de boue : notamment dans l’Aisne, les Alpes-de-Haute-Provence, les Bouches-du-Rhône, la Côte-d’Or, la Vienne, et de nombreux autres départements.
  • Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) : par exemple dans les Alpes-Maritimes, l’Aveyron, la Haute-Corse, l’Eure et d’autres départements.
  • Inondations par choc mécanique des vagues : la Gironde est notamment citée.
  • Avalanches : l’Isère est mentionnée.

En pratique, cela signifie qu’un nombre important de communes, réparties dans plusieurs départements, voient officiellement certains événements récents reconnus comme « catastrophes naturelles ».

En quoi cette reconnaissance peut impacter votre ERP et votre projet immobilier ?

L’état des risques et pollutions (ERP) est un document qui reprend les informations officielles sur les risques naturels ou technologiques connus pour la commune et la parcelle concernées. Il s’appuie notamment sur des arrêtés comme celui du 16 octobre 2026.

Concrètement, si vous êtes vendeur ou bailleur d’un logement situé dans une commune :

  • qui figure dans l’annexe I de l’arrêté comme reconnue en état de catastrophe naturelle,
  • et qui a été touchée par l’un des phénomènes listés (sécheresse et réhydratation des sols, inondations, coulées de boue, mouvements de terrain, avalanches, choc mécanique des vagues),

ces informations pourront être prises en compte pour établir un ERP à jour. Cela permet à l’acheteur ou au locataire potentiel d’être informé de manière plus complète sur les risques auxquels le bien a été exposé.

Si, au contraire, votre commune apparaît dans l’annexe II comme non reconnue en état de catastrophe naturelle, cela signifie que, pour les événements examinés dans ce texte, la reconnaissance officielle n’a pas été accordée. Là encore, cette situation fait partie du contexte général à intégrer dans l’appréciation des risques, mais l’arrêté se contente de distinguer communes reconnues et non reconnues pour les phénomènes étudiés.

Comment savoir si votre commune est concernée par l’arrêté ?

La question clé pour vous est simple : « Ma commune fait-elle partie de celles reconnues en catastrophe naturelle, et pour quels phénomènes ? ».

Pour y répondre, il faut vérifier :

  • si votre commune figure dans l’annexe I (communes reconnues) ou dans l’annexe II (communes non reconnues) de l’arrêté du 16 octobre 2026,
  • et pour quel type de phénomène naturel elle est mentionnée (sécheresse et réhydratation des sols, inondations, coulées de boue, mouvements de terrain, avalanches, choc mécanique des vagues).

En règle générale, cette vérification passe par la consultation du texte officiel et de ses annexes. Un professionnel du diagnostic immobilier, comme Diags-Evolution, peut intégrer ces informations lors de la préparation de votre dossier de vente ou de location, afin que votre ERP reflète la situation actualisée de votre commune.

Si vous habitez par exemple dans l’Aisne, les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône, la Gironde, la Vienne ou l’Isère, il est particulièrement utile de vérifier si votre commune fait partie de la liste, puisque ces départements sont cités dans l’arrêté pour différents phénomènes naturels.

Ce que cela change pour vous au quotidien et dans vos projets immobiliers

Reprenons le cas du propriétaire qui souhaite vendre sa maison fissurée après la sécheresse :

  • Si sa commune figure dans l’annexe I pour des mouvements de terrain liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols, il sait que cet épisode a été officiellement reconnu comme catastrophe naturelle.
  • Cette information pourra être prise en compte dans l’ERP, ce qui apporte davantage de transparence à l’acheteur sur l’historique du bien et de la commune.
  • Elle permet aussi au propriétaire d’avoir une vision plus claire des risques naturels qui pèsent sur son bien, au moment de décider de travaux, d’un projet de vente ou de location.

Pour un futur acheteur, savoir que la commune a été reconnue en catastrophe naturelle pour des inondations, des coulées de boue ou des mouvements de terrain aide à mieux comprendre le contexte du logement qu’il visite, en complément des autres diagnostics (DPE, amiante, plomb, termites, métrage loi Carrez, audit énergétique).

Conclusion : un arrêté à prendre en compte dans votre état des risques

L’arrêté du 16 octobre 2026 (NOR INTE2627286A) ajoute une nouvelle pièce au puzzle des informations officielles sur les risques naturels : une bonne centaine de communes sont reconnues en état de catastrophe naturelle pour différents phénomènes, tandis que d’autres ne le sont pas.

Si vous vendez, louez ou achetez un logement dans l’un des départements cités, il est utile de vérifier si votre commune figure dans les annexes de cet arrêté, et pour quel type de phénomène. Cela permettra d’établir un état des risques et pollutions cohérent avec la situation réelle de votre bien.

Diags-Evolution peut vous accompagner pour réaliser un ERP à jour, intégré à l’ensemble de vos diagnostics immobiliers, afin que votre projet immobilier se fasse avec une information claire et complète sur les risques qui concernent votre logement.

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